Conditions générales de prestation
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de formation proposées par FumaFormation (Rayhaan Fuma, SIRET 81018167700032) à destination de ses clients professionnels (entreprises, organismes de formation, structures d'insertion) à La Réunion.
FumaFormation s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (entreprises, organismes de formation, structures d'insertion, formateurs et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité). Les prestations ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation et le recours à la médiation de la consommation, ne trouvent pas à s'appliquer.
2. Devis et commande
Devis et commande. Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement et sans engagement. Sauf mention contraire portée sur le document, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, FumaFormation se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.
La commande est ferme à compter de l'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature, manuscrite ou électronique, accompagnée le cas échéant de la mention "bon pour accord", et de son renvoi à FumaFormation.
Pour les actions de formation professionnelle, une convention de formation est conclue entre l'acheteur et FumaFormation, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Cette convention précise notamment l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et le prix de l'action de formation.
Le cas échéant, le versement d'un acompte peut être demandé à la commande. Son montant est précisé sur le devis ou la convention. La prestation n'est réputée confirmée qu'après réception de cet acompte lorsqu'il est exigé.
3. Tarifs et paiement
3.1. Prix. Les prix des prestations de formation sont indiqués en euros et établis sur devis ou convention de formation nominative, acceptés par le client avant le démarrage de la prestation. Le prix convenu au devis ou à la convention est ferme et définitif pour la prestation concernée.
3.2. Taxe sur la valeur ajoutée. FumaFormation bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Les prix sont donc nets de taxe, sans TVA applicable. La mention suivante figure sur l'ensemble des devis, conventions et factures émis :
- TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est déductible par le client sur ces prestations. En cas de modification du régime de TVA applicable à FumaFormation, la mention portée sur les documents commerciaux sera mise à jour en conséquence.
3.3. Acompte. Sauf stipulation contraire au devis ou à la convention, un acompte de 30 pour cent du montant total de la prestation est exigible à la commande, à la signature du devis ou de la convention. Cet acompte conditionne la réservation des dates de formation. Le solde est facturé à l'issue de la prestation.
3.4. Délai de paiement. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Le délai de paiement convenu ne peut en aucun cas dépasser le plafond légal de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.
3.5. Pénalités de retard. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
3.6. Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout client en situation de retard de paiement est, en outre, redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs.
3.7. Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
4. Annulation et report
Annulation et report. Toute demande d'annulation ou de report d'une prestation doit être notifiée à FumaFormation par écrit (courrier ou courriel).
En cas d'annulation par le client, le barème suivant s'applique, calculé sur le montant total de la prestation :
- annulation reçue plus de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de la session : aucun frais ;
- annulation reçue quinze (15) jours calendaires ou moins avant la date prévue, ou absence non justifiée le jour de la session : retenue de trente pour cent (30 %) du montant de la prestation.
Le client peut demander le report de la session. Sous réserve des disponibilités de FumaFormation, un report unique peut être accordé sans frais lorsque la demande est formulée au moins sept (7) jours avant la date prévue.
En cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, affectant l'une ou l'autre des parties, la session est reportée à une date convenue d'un commun accord, sans pénalité pour aucune des parties. Si le report s'avère impossible, les sommes déjà versées au titre de la prestation non réalisée sont restituées au client.
FumaFormation se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'empêchement de l'intervenant. Dans ce cas, le client en est informé dans les meilleurs délais, et les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées si aucun report ne convient.
5. Obligations de FumaFormation
FumaFormation s'engage à déployer tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des formations commandées.
Les formations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. FumaFormation ne peut garantir les résultats individuels des apprenants (insertion professionnelle, certification, emploi obtenu).
6. Propriété des supports
Propriété des supports pédagogiques. L'ensemble des supports de formation remis dans le cadre des prestations (documents, présentations, exercices, fiches, ressources numériques) constitue la propriété intellectuelle exclusive de FumaFormation et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
La remise de ces supports confère à l'apprenant un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres de formation. Toute reproduction, diffusion, communication, mise à disposition de tiers, adaptation ou commercialisation, totale ou partielle, de ces supports, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de FumaFormation. Toute cession de droits d'exploitation fait l'objet d'un accord écrit distinct précisant les droits cédés, le territoire, la durée et la rémunération.
7. Responsabilité
La responsabilité de FumaFormation est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. FumaFormation ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de La Réunion.
Dernière mise à jour : 19 juin 2026